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Des associations de patients et des collectifs de soignants attaquent l’État pour « carence fautive »

Communiqué de presse du 03 11 22

Associations Aide aux jeunes diabètiques (AJD), Association Laurette-Fugain, Association maladies foie enfants (Amfe), Collectif Inter Hôpitaux (CIH), Collectif Inter  Urgences, Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité

Le 8 Juillet, 6 associations de défense de l’hôpital public, de familles et de malades, avec des collectifs soignants, ont déposé une requête préalable indemnitaire pour enjoindre l’Etat à endosser ses responsabilités telles que prévues par l’article L 1411-1 du code de la santé publique.

Aucune réponse n’a été apportée par la Première Ministre et le Ministre de la santé. Force est de constater que le droit à la santé des usagers, des patients et de leur entourage, des soignants, le droit au respect de la dignité de la personne malade, le droit de recevoir les traitements les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire, le principe de continuité du service public hospitalier ne sont plus assurés et que ces carences perdurent.

Nous portons un recours contentieux au Tribunal administratif de Paris pour carence fautive, qu’il soit reconnu cette carence et qu’il y soit mis un terme sans délai.

S’agissant des effectifs, nous demandons qu’il soit :

  • Pris des décisions réglementaires en urgence afin de définir des ratios «patients par soignant» suffisants au regard des études internationales en la matière ;
  • Défini, dans le prolongement de ces ratios, des seuils critiques ajustés sur les activités des établissements ;
  • Renforcé significativement le nombre d’infirmiers, d’aides-soignants et de tous professionnels participant aux soins ;
  • Mis en place un mécanisme d’alerte lorsque les seuils critiques susvisés sont atteints

Texte complet du communiqué :
https://www.entred-paris.fr/wp-content/uploads/2022/11/cp-031122-RS-1.pdf

La presse en parle !

https://www.francetvinfo.fr/sante/hopital/crise/crise-de-l-hopital-public-des-associations-de-patients-et-des-collectifs-de-soignants-portent-plainte-contre-l-etat-pour-carence-fautive_5455309.html

https://www.francebleu.fr/infos/societe/hopital-associations-de-patients-et-collectifs-de-soignants-poursuivent-l-etat-pour-carence-fautive-1667461573

https://www.lepoint.fr/sante/crise-de-la-pediatrie-les-enfants-en-attente-de-greffe-se-multiplient-20-11-2022-2498459_40.php